La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L. 121-12 ;

Vu la décision des Grands Lacs de Seine (Institution interdépartementale des Barrages - Réservoirs du Bassin de la Seine) relative aux conditions de poursuite du projet d'aménagement de la Bassée ;

Vu sa décision n° 2014/06/BASS/9 du 8 janvier 2014 désignant Mme Isabelle JARRY comme garante de la concertation et de l'information du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, sur le projet d'aménagement de la Bassée ;

Vu le courrier du 11 mars 2019 de M. Frédéric MOLOSSI, Président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, saisissant la CNDP pour qu'elle se prononce sur les suites à donner en termes de modalités de participation du public,

Considérant que :

- le délai des cinq ans post-débat public est dépassé ;

- ce projet n'a pas subi de modification substantielle depuis le 8 janvier 2014,

après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 3 avril 2019.

La présidente,

C. Jouanno