Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-2 et 42-3 ;

Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-600 du 19 juin 2007, modifiée par la décision n° 2008-1088 du 9 décembre 2008 et reconduite par les décisions n° 2011-1413 du 20 décembre 2011 et n° 2016-BO-66 du 8 décembre 2016, autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL Leader Médias ;

Vu les lettres du 22 novembre 2018 et du 14 janvier 2019 par lesquelles la société Leader Médias a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;

1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Considérant que le capital de la société Leader Médias est détenu à 75 % par M. Gilles BERNY et à 25 % par Mme Véronique ALLARY ; qu'à l'issue des différentes opérations envisagées, le capital de la société serait détenu à 81,4 % par la SAS ISA Média Development et à 18,6 % par Mme Véronique ALLARY, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Leader Médias, titulaire d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. Considérant que la SAS ISA Média Development s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; que la seule modification de contrôle de la société Leader Médias n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le Conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2017 et 2018 ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre