Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la décision n° 2018-581 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société EDI-TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 ;

Vu la convention conclue le 29 mai 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société EDI-TV ;

Les représentants de la société EDI-TV ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 13 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 29 mai 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre