La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu la lettre de saisine de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), en date du 9 janvier 2019 demandant la désignation d'un garant pour la phase 2 du projet de reconstruction de l'établissement pénitentiaire des Baumettes sur la commune de Marseille, en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités de l'article L. 121-16-1 ;

Vu la décision n° 2019/20/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE MARSEILLE/1, du 6 février 2019, nommant Mme Pénélope VINCENT-SWEET garante de la concertation préalable du projet de reconstruction de l'établissement pénitentiaire des Baumettes sur la commune de Marseille ;

Vu la décision n° 2019/59/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE MARSEILLE/2, du 6 mars 2019, nommant M. Etienne BALLAN, garant en appui de la concertation préalable du projet de reconstruction de l'établissement pénitentiaire des Baumettes sur la commune de Marseille ;

Vu la demande des garants à la CNDP, en date du 2 octobre 2019, de réaliser, pendant la concertation, une expertise complémentaire à dire d'expert à partir de documents à remettre par l'APIJ et portant sur la possibilité de pouvoir rehausser le mur d'enceinte existant pour diminuer les vis-à-vis et les nuisances sonores des riverains de la prison ;

Considérant :

- la concertation préalable qui s'est déroulée du 26 septembre au 7 novembre 2019 ;

- l'affirmation par l'APIJ, durant la concertation, que le rehaussement du mur d'enceinte, demandé par des riverains, n'est pas possible ;

- l'absence de production par l'APIJ pendant la concertation, de tout document permettant de justifier cette affirmation, alors que la demande lui en a été faite par les garants de la concertation ;

- l'absence de document remis par l'APIJ, pendant la concertation, permettant à la CNDP de réaliser l'expertise complémentaire à dire d'expert demandée par les garants de la concertation, sur la possibilité de pouvoir rehausser le mur d'enceinte ;

- qu'il résulte des points ci-dessus que l'affirmation de l'APIJ est en contradiction avec le principe de transparence de l'information, essentiel à toute concertation ;

- que seule une étude ad hoc du maître d'ouvrage permettra d'éclairer le public sur les conditions de faisabilité d'un rehaussement du mur de la prison des Baumettes, dont les attendus devraient être élaborés en lien étroit avec les acteurs mobilisés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 20 novembre 2019.

La présidente,

C. Jouanno