JORF n°0177 du 1 août 2019

Décision n°2019-152 du 22 juillet 2019

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 modifiée relative à l'organisation des services du défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-87 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des directeur(trice)s ;

Vu la décision n° 2019-151 du 22 juillet 2019 relative à la nomination, par intérim, de la déléguée générale à la médiation avec les services publics de Mme Christine JOUHANNAUD,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, déléguée générale à la médiation avec les services publics, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

Article 2

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

J. Toubon