La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants, et notamment l'article L. 121-19 ;

Vu la décision du préfet de la Manche du 26 juillet 2019, relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Donville-les-Bains et décidant que la commune de Donville-les-Bains devra organiser une concertation préalable, selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, suite à l'exercice du droit d'initiative par les associations Manche Nature et le Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN) ;

Vu le courrier reçu le 19 août 2019 de Mme Hélène SIMONNE, adjointe à la cheffe de service pour le préfet de la Manche, transmettant à la CNDP la décision du préfet de la Manche du 26 juillet 2019 ;

Vu le courrier reçu le 19 août 2019 de M. Jean-Paul LAUNAY et M. Jean-Marie SEVIN, respectivement maire de Donville-les-Bains et président de la communauté de communes Granville Terre et Mer, sollicitant la désignation d'un garant par la CNDP ;

Vu l'avis n° 2018-2780 de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie ;

Considérant que :

Ce projet comporte des enjeux socio-économiques et environnementaux locaux importants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 4 septembre 2019.

La présidente,

C. Jouanno