Article 1
De prendre acte du bilan de la garante relatif à la concertation préalable du projet de reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 KV de la ligne électrique Vandières-Void.
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JORF n°0156 du 7 juillet 2019
Décision n°2019/107/LIGNE ELEC du 3 juillet 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, et le 2° de l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2018/81/LIGNE ELEC VAL MEUSE VAL MOSELLE/ 1 du 3 octobre 2018 désignant Mme Valérie TROMMETTER comme garante de la concertation préalable du projet de reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 KV de la ligne électrique Vandières-Void, avec l'appui de M. Bernard FERY ;
Vu sa décision n° 2019 / 27 / LIGNE ELEC VAL MEUSE VAL MOSELLE / 2 du 6 février 2019, prenant acte du dossier, du calendrier et des modalités de la concertation ;
Vu le bilan de Mme Valérie TROMMETTER, garante de la concertation préalable, établi le 13 juin 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Ce bilan sera publié sur le site de la Commission nationale du débat public et joint au dossier d'enquête publique.
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Article 3
Mme Valérie TROMMETTER est désignée comme garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 Kv de la ligne électrique Vandières-Void.
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Article 4
La garante établira un rapport annuel à la date anniversaire de leur désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno