Régularisation

Le pôle procédure vérifie à réception du dossier de saisine que celui-ci est complet.

Si tel n'est pas le cas, et sous réserve que le dossier de saisine ait été reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme du délai de deux mois prévu au I de l'article L. 3111-19 du code des transports, le pôle procédure invite l'autorité organisatrice de transport à compléter son dossier. Le courrier ou courriel indique la date d'expiration du délai de deux mois précité au-delà de laquelle la saisine sera irrecevable.

Le pôle procédure accuse réception par voie électronique de tout complément apporté à la saisine.