Régularisation

Le pôle procédure vérifie à réception du dossier de déclaration que celui-ci est complet. Si tel n'est pas le cas, il invite le demandeur à compléter sa déclaration dans un délai de huit jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où le dossier ne serait pas complété dans ce délai, le directeur des affaires juridiques met en demeure le demandeur de procéder à cette régularisation dans un nouveau délai de huit jours ouvrés. La mise en demeure précise que le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne le rejet du dossier de déclaration.