Engagement de l'instruction

L'engagement de l'instruction résulte soit de l'initiative du collège de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre III du présent règlement intérieur.
Le directeur des affaires juridiques désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.