Enregistrement de la saisine

Le pôle procédure accuse réception de la saisine par voie électronique, en précisant la date de réception de la demande, le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du service en charge du dossier.
La saisine est enregistrée à la date de sa réception par le pôle procédure et marquée d'un numéro d'identification.