Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille.

Article 5-2
Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 5-4
Entrée en vigueur

Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le 14 mars 2018.

Pour l'éditeur :

Pour le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bele