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Chapitre 3

Règles déontologiques applicables à certains agents

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Section 6

Interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des médicaments et des dispositifs médicaux ou qui assurent des prestations de santé

JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Section 5 : Concours apporté à la Commission des sanctions par les agents de l'ASN (37)

Article 46

Lorsque les agents de l'ASN apportent leur concours aux membres et aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président ainsi que toute la hiérarchie de l'ASN s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.

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