Article 37

La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévue au chapitre 5 de la charte de déontologie des commissaires et des agents de l'ASN (annexe 1 au règlement intérieur) est applicable aux experts réalisant des travaux tels que définis à l'article 2 de la présente charte.
Cette procédure est portée à la connaissance des experts notamment par voie de notification.