Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LA SAUVEGARDE (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, à la mutuelle UNEO (SIREN : 503 380 081), dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 48, rue Barbès.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas