Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVPI ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVPI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Bayonne. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1-2
L'éditeur

L'éditeur est une société à responsabilité limitée dénommée Pyrénéenne de Télévision, immatriculée le 5 juin 2003 au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le n° 5448 393 025. Son siège social est situé route de Bayonne à Bidart (64210).
Figurent à l'annexe 1 :

- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.

L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.