JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Article 3

Article 3

Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2. D'autres garants seront nommés ultérieurement.


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Version 1

Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2. D'autres garants seront nommés ultérieurement.