Section précédente

Section parente

Décision n°2018-77 du 14 mars 2018

autorisant la société BFM Paris à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris en Ile-de-France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour BFM Paris en Île-de-France

Résumé. BFM Paris obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en Île-de-France pendant dix ans, mais doit commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 (Appel à candidatures pour une chaîne TV locale en HD) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée le 24 juillet 2017 sous le n° 2017-358-01, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 14 mars 2018 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM Paris ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 4 octobre 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour BFM Paris

Résumé. La société BFM Paris obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en Île-de-France en haute définition.

La société BFM Paris est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « BFM Paris » en Ile-de-France.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour BFM Paris

Résumé. La société BFM Paris a une autorisation de dix ans pour diffuser sa chaîne locale en Ile-de-France, mais doit commencer rapidement sinon elle perdra cette autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2018.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques de diffusion pour BFM Paris

Résumé. La diffusion de la chaîne BFM Paris en Ile-de-France est encadrée par des règles techniques qui peuvent être modifiées pour améliorer la qualité de réception.

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour BFM Paris) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour la diffusion de BFM Paris

Résumé. La société BFM Paris doit respecter les règles techniques pour diffuser sa chaîne de télévision en Ile-de-France.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des fréquences TV entre chaînes

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences radio pour diffuser leurs programmes, et peuvent échanger ces ressources entre elles de manière équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour BFM Paris) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour BFM Paris

Résumé. BFM Paris peut diffuser sa chaîne de télévision locale en Ile-de-France selon les règles fixées dans une convention.

Le service de télévision BFM Paris est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 14 mars 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera notifiée à BFM Paris et à la société de gestion du réseau R1, et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société BFM Paris et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques de diffusion radio

Résumé. La décision établit les règles pour la diffusion radio, comme la puissance des antennes et leur emplacement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques techniques de la télévision numérique

Résumé. Le document explique les règles techniques pour diffuser la télévision numérique en France.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion pour BFM Paris

Résumé. La convention entre le CSA et BFM Paris établit les règles que la chaîne doit suivre pour diffuser ses programmes, protéger les enfants et fournir des informations honnêtes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention de la société BFM Paris

Résumé. La société BFM Paris est entièrement détenue par NEXTRADIOTV SA, qui a un capital bien plus important.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes médiatiques et consultation

Résumé. Un document qui liste les programmes des médias et est accessible aux autorités.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention de la société BFM Paris

Résumé. La société BFM Paris est entièrement détenue par NEXTRADIOTV SA, qui a un capital bien plus important.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des grilles de programmes

Résumé. La grille de programmes des chaînes peut être vue au siège du CSA ou du Comité territorial de Paris.

Fait à Paris, le 14 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Décision n°2018-77 du 14 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe