La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 24 octobre 2018 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.