Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de commerce et notamment l'article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1108 du 6 décembre 2005, reconduite par les décisions n° 2010-919 du 5 octobre 2010 et n° 2015-AG-06 du 21 avril 2015, autorisant la SARL Com 1 Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-86 du 12 janvier 2009, reconduite par les décisions n° 2013-AG-80 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-79 du 12 juillet 2018, autorisant la SARL Com 1 Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Com 1 Concept ;

Vu la lettre du 12 avril 2018 par laquelle la société Com 1 Concept a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;

1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Considérant que le capital de la société Com 1 Concept est détenu à 85 % par la SARL Novalis, elle-même détenue à parts égales par M. Wladimir MANGACHOFF et Mme Nathalie HO-A-CHUCK ABCHEE ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, les parts détenues par la SARL Novalis seraient réparties entre la SARL WM Prod, entièrement détenue par M. Wladimir MANGACHOFF, qui détiendrait désormais 51 % de la SARL Com 1 Concept, et la SARL Natinvest, entièrement détenue par Mme Nathalie HO-A-CHUCK ABCHEE, qui détiendrait désormais 34 % de la SARL Com 1 Concept, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Com 1 Concept, titulaire d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. Considérant que, dans la mesure où les sociétés WM Prod et Natinvest s'engagent à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, la seule modification de contrôle de la société Com 1 Concept n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le Conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 10 octobre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck