Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012 portant dissolution du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-970 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (La Villaz) ; qu'il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012 portant dissolution du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc que le syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc est dissout et que lui est substituée, pour la gestion du réémetteur de télévision dans la zone de Vallorcine (La Villaz), la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Vallorcine (La Villaz) dont est titulaire le syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 13 septembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 11 avril 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien