Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 avril 2017 prononçant la liquidation judiciaire de l'Association pour le développement des loisirs et de la communication, autorisée à utiliser deux fréquences qui lui avait été attribuées dans les zones de Bain-de-Bretagne (87,7 MHz) et de Vitré (91,9 MHz) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM ;

Vu la lettre du 9 avril 2018 par laquelle la mandataire judiciaire nommée par le tribunal de grande instance de Rennes le 3 avril 2017 pour représenter l'Association pour le développement des loisirs et de la communication a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle restitue les fréquences attribuées à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication ;

Vu les procès-verbaux de non émission établis les 5 et 7 avril 2017 sur les zones de Bain-de-Bretagne et Vitré par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que l'Association pour le développement des loisirs et de la communication a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que cette association a renoncé à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette association n'émet aucun programme sur les deux fréquences autorisées par la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007 dans les zones de Bain-de-Bretagne et Vitré ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 avril 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien