Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2014-367 du 16 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Radio éducative Mahécha à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Radio éducative Mahécha » à Bandraboua ;
Vu la convention signée le 16 juillet 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio éducative Mahécha, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte du 5 octobre 2017 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 5 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a demandé à l'association Radio éducative Mahécha de fournir, au titre de l'année 2016, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2014 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et de ces stipulations, l'association Radio éducative Mahécha n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2016 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
