L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-5 à R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 2 août 2018 ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté européenne ;
Vu la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2018-1306 de l'Arcep en date du 23 octobre 2018 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 5 avril 2018 au 18 mai 2018 relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public et les contributions reçues ;
Vu les courriers de l'ARCEP en date du 29 octobre 2018 et les réponses des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectivement en date des 7 novembre 2018, 9 novembre 2018, 9 novembre 2018, 7 novembre 2018 échangés concernant le positionnement des fréquences des lauréats de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz ;
Après en avoir délibéré le 15 novembre 2018,
Décide :
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur la détermination des fréquences attribuées aux lauréats dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, est approuvé.
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La société Bouygues Telecom obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 880,1 - 888,8 MHz et 925,1 - 933,8 MHz à partir du 9 décembre 2024.
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La société Free Mobile obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 898,6 - 899,9 MHz, 904,9 - 906,2 MHz, 943,6 - 944,9 MHz et 949,9 - 951,2 MHz à partir du 25 mars 2021 et les sous-bandes 897,5 - 898,6 MHz et 942,5 - 943,6 MHz à partir du 9 février 2025.
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La société Orange obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 889,9 - 898,6 MHz et 934,9 - 943,6 MHz à partir du 25 mars 2021 et jusqu'au 8 décembre 2024, les sous-bandes 888,8 - 898,6 MHz et 933,8 - 943,6 MHz à partir du 9 décembre 2024 et jusqu'au 8 février 2025 et les sous-bandes 888,8 - 897,5 MHz et 933,8 - 942,5 MHz à partir du 9 février 2025.
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La société SFR obtient, dans la bande 900 MHz, les sous-bandes 906,2 - 914,9 MHz et 951,2 - 959,9 MHz à partir du 25 mars 2021.
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La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2018.
Le président,
S. Soriano