Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ;

Vu l'arrêté n° 2016-582 portant constat de périmètre et création de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, issue de la fusion des communautés de communes « Meuse et Semoy » et « Portes de France » ;

Considérant que, selon la décision n° 2014-299 du 16 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes de Meuse et Semoy est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, bois de Chêneaux ; qu'il ressort de l'arrêté n° 2016-582 que la communauté de communes de Meuse et Semoy est dissoute et que lui est substituée, pour la gestion du réémetteur de télévision dans la zone de Thilay, bois de Chêneaux, la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay, bois de Chêneaux, dont est titulaire la communauté de communes de Meuse et Semoy est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 16 juillet 2014 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien