JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 2

Article 2

Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.


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Version 1

Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.