Article 33
Commission des sanctions.
Les règles applicables à la commission des sanctions sont définies dans le règlement intérieur de cette dernière, figurant dans un document distinct.
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JORF n°0220 du 23 septembre 2018
Article 33
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Commission des sanctions.
Les règles applicables à la commission des sanctions sont définies dans le règlement intérieur de cette dernière, figurant dans un document distinct.