Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 3-2-4, la présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations figurant au III de l'article 3-1-1 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, compte tenu des évolutions du paysage télévisuel français, notamment de l'offre en clair destinée à la jeunesse éventuellement disponible sur le numérique hertzien terrestre.

Article 5-2
Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 5-3
Entrée en vigueur

Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.

Pour l'éditeur :
Le président,
G. Pélisson
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck