Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2011-984 du 18 octobre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-530 du 20 avril 2016, autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz Région Développement ;

Vu le courrier en date du 23 juillet 2014 par lequel la SARL Jazz France a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Annecy,

Décide :

Fait à Paris, le 5 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck