JORF n°0118 du 19 mai 2017

Section 4 : Mise en ligne des émissions de la campagne électorale

Article 30

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.