JORF n°0239 du 12 octobre 2017

Décision n°2017-212 du 2 octobre 2017

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits,

Vu la décision n° 2014-120 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du secrétaire général ;

Vu la décision n° 2017-202 du 19 septembre 2017 portant nomination de Mme Constance RIVIÈRE en qualité de secrétaire générale auprès du Défenseur des droits,

Décide :

Article 1

A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits :

- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges du Défenseur des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.

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Article 2

A compter du 2 octobre 2017, il est mis fin à la délégation de signature susvisée accordée à M. Richard SENGHOR.

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Article 3

La décision n° 2017-204 du 20 septembre 2017 est abrogée.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J. Toubon