La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;

Vu la lettre de saisine de Voies navigables de France du 29 mai 2017, et le dossier annexé ;

Vu sa décision n° 2017/16/MAGEO/7 du 7 juin 2017 donnant acte du compte-rendu du maître d'ouvrage et du rapport du garant relatifs à la concertation engagée de septembre 2012 à fin 2016,

Considérant que :

La CNDP est valablement saisie au titre de l'article L. 121-12, l'enquête d'utilité publique n'ayant pas été ouverte dans le délai de cinq ans suivant sa décision du 6 juillet 2011, ne retenant pas l'organisation d'un débat public et recommandant l'organisation d'une concertation ;

Le projet a fait l'objet d'une concertation recommandée du 10 janvier au 15 février 2012 puis d'une concertation volontaire post-concertation recommandée sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP de septembre 2012 à fin 2016 ;

Le dossier du maître d'ouvrage montre que les évolutions apportées au projet et les évolutions des coûts depuis 2012 découlent pour partie de la concertation et pour partie d'une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et qu'elles ne sont pas de nature à justifier une relance de la concertation avec le public ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 7 juin 2017.

Le président,

C. Leyrit