JORF n°0116 du 17 mai 2017

Article 19

En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.

Article 20

Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la secrétaire général.e de la Commission.


Historique des versions

Version 1

Article 19

En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.

Article 20

Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la secrétaire général.e de la Commission.