JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Décision n°2017-019 du 19 octobre 2017

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;

Vu la décision n° 2010-028 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 à la société BES SAS ;

Vu la décision n° 2015-018 du 26 mai 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 de la société BES SAS ;

Vu le courrier de la société BES SAS reçu le 21 septembre 2017 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à son offre de jeu de cercle en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 19 octobre 2017,

Décide :

Article 1

La société BES SAS est autorisée à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0001-PO-2010-06-07 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
« partypoker.fr ».

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2017.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani