Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun dans le département de l'Indre ;

Vu la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Bip TV ;

Vu la décision n° 2016-278 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV ;

Vu la décision n° 2016-301 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Bip TV en vue de sa diffusion en haute définition ;

Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;

Les représentants de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 23 mars 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 5 octobre 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck