JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 2

Article 2

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences visées à l'article 1er sont définies en annexe de la présente décision.


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Version 1

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences visées à l'article 1er sont définies en annexe de la présente décision.