Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la la société anonyme QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 59-61, rue Lafayette, à la MNCAP Assurances Caution - Protection Chômage (MNCAP AC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas