Article 1
La décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 et la décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 sont abrogées à la date de parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0003 du 5 janvier 2016
Décision n°2015-544 du 18 décembre 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 8 avril 2015 du tribunal de commerce de Caen prononçant la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Cap Caen ;
Vu les procès-verbaux de constats de non-émission établis le 13 octobre 2015 par un agent technique assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société Cap Caen a été prononcée et qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision du 15 juillet 2009 et par la décision du 15 janvier 2013 ; qu'il y a lieu d'abroger les autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre accordées à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck