Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes n° 2011/001 du 21 avril 2011 relatif à la reprise des compétences par chaque commune initialement gérées par le syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes ;

Vu la décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cassagnes ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cassagnes ; qu'en application de la libération 2011/001 du 21 avril 2011, la commune de Cassagnes est substituée au syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Cassagnes ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Cassagnes dont est titulaire le syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 14 décembre 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 28 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck