Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.

Article 5-2
Modification du contrôle de la société titulaire

L'éditeur s'engage, pendant une année, à ne procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique de la société titulaire qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct ou indirect, au sens des dispositions du code de commerce, de ladite société.

Article 5-3
Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
Pour l'éditeur :
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,