Après en avoir délibéré le 24 novembre 2015 ;
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2015-0825), par l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2015.
La procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz en mode de duplexage en fréquences, dites « bande 700 MHz ».
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.
[…]
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, selon les modalités et conditions prévues dans l'appel à candidatures publié le 9 juillet 2015.
Ces modalités, décrites dans la décision n° 2015-0825 susvisée, prévoient trois phases successives :
- l'examen des critères de recevabilité des dossiers de candidatures, qui doit déterminer les candidats admis à participer à la procédure ;
- l'examen des critères de qualification que chaque candidat doit respecter pour être autorisé à participer à la phase d'enchères ;
- la phase d'enchères composée, d'une part, de l'enchère principale et, d'autre part, de l'enchère de positionnement.
- Présentation des candidats
L'ARCEP rappelle que la procédure était ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.
Quatre dossiers de candidature ont été déposés, avant la date limite fixée au 29 septembre 2015 à 12 heures, par les sociétés suivantes.
1.1. Bouygues Telecom
La société Bouygues Telecom est une société anonyme au capital de 712 588 399,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
La société Bouygues Telecom est détenue à 90,5 % par la société Bouygues et à 9,5 % par la société JC Decaux Holding.
1.2. Free Mobile
La société Free Mobile est une société par actions simplifiée au capital de 365 138 779 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
La société Free Mobile est détenue à 95,12 % par la société Iliad SA et à 4,88 % par ses dirigeants et salariés.
1.3. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15.
La société Orange est détenue à environ 13,4 % par l'Etat et à 11,6 % par Bpifrance Participations ; d'autre part, 71,8 % de ses actions sont flottantes.
1.4. SFR
La Société française du radiotéléphone - SFR (ci-après « SFR ») est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 1, square Béla-Bartok, 75015 Paris.
La société SFR est détenue à 100 % par la société Numericable-SFR SA, elle-même détenue à 78 % par la société Altice SA.
- Qualification des candidats
Par la décision n° 2015-1264 de l'ARCEP en date du 22 octobre 2015 susvisée, l'ARCEP a conclu à la recevabilité et la qualification des quatre candidatures reçues. En conséquence, les quatre candidats Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été autorisés à participer à la phase d'enchères de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz.
- Déroulement et résultat de l'enchère principale
L'enchère principale a consisté en une enchère à tours multiples, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2015-0825 de l'ARCEP. Le directeur général de l'ARCEP, chargé de l'exécution de cette décision, a dirigé la conduite de l'enchère principale, qui s'est déroulée les 16 et 17 novembre 2015, en présence d'agents de l'ARCEP et de représentants des candidats qualifiés.
Comme prévu par la décision n° 2015-0825 susmentionnée, l'enchère principale a porté simultanément sur 6 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix initial de l'enchère (ou « prix de réserve ») a été fixé par le texte d'appel à candidatures à 416 millions d'euros par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision de l'ARCEP n° 2015-0825.
Au total, 11 tours ont eu lieu (du tour n° 0 au tour n° 10 inclus) et le prix unitaire pour chacun des six blocs de 5 MHz duplex de bande 700 MHz a atteint 466 (quatre cent soixante-six) millions d'euros, soit un total de 2,796 milliards d'euros pour les 30 MHz duplex de la bande concernés par la procédure d'attribution.
Les résultats de l'enchère principale sont les suivants :
- Bouygues Telecom a remporté un bloc de 5 MHz duplex ;
- Free Mobile a remporté deux blocs de 5 MHz duplex ;
- Orange a remporté deux blocs de 5 MHz duplex ;
- SFR a remporté un bloc de 5 MHz duplex.
- Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement
L'enchère de positionnement a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2015-0825 de l'ARCEP.
Le positionnement d'un lauréat dans la bande 700 MHz détermine l'ordre de la place qu'il occupe, comparativement aux autres, dans la bande. Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0291 du 16/12/2015, texte nº 75
Les quatre lauréats de l'enchère principale ont déposé à l'ARCEP, le jeudi 19 novembre 2015, avant 12 heures, deux formulaires de positionnement.
Il résulte de l'analyse de l'ordre des choix et du montant formulés par chaque candidat le résultat suivant :
- Bouygues Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 1 164 000 euros ;
- Free Mobile obtient le positionnement 4, pour un montant de 734 001 euros ;
- Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 1 078 323 euros ;
- SFR obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro.
- Résultat final de la procédure d'attribution et montant des redevances
La bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par combinaison des résultats des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
Tableau 1. - Résultat de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz
| NOM DU LAURÉAT |BANDES DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES|PART FIXE
de la redevance| |
|----------------|-------------------------------|---------------------------------|-------------|
| Voie montante | Voie descendante | | |
|Bouygues Telecom| 718 - 723 MHz | 773 - 778 MHz |467 164 000 €|
| Free Mobile | 723 - 733 MHz | 778 - 788 MHz |932 734 001 €|
| Orange | 708 - 718 MHz | 763 - 773 MHz |933 078 323 €|
| SFR | 703 - 708 MHz | 758 - 763 MHz |466 000 000 €|
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz est constituée d'une part fixe, égale à la somme des montants enchéris par chaque candidat lors des enchères principale et de positionnement, ainsi que d'une part variable égale à un pourcent du chiffre d'affaire du lauréat généré par l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz. Par ailleurs, la part fixe de ces redevances sera exigible en quatre parts égales, la première à l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres exigibles annuellement à la date anniversaire de cette attribution.
Décide :
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