Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 14 octobre 2014 du tribunal de commerce de La Rochelle prononçant la liquidation de la société Télé des Pertuis ;
Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 15 janvier 2015 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société Télé des Pertuis a été prononcée et qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que cette société n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 18 janvier 2011 susvisée ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV dans la zone de La Rochelle est abrogée à compter du 25 février 2015.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Télé des Pertuis et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck