La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV7 Bordeaux, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV7 Bordeaux est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bordeaux. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1.2
L'éditeur

L'éditeur est une société anonyme au capital de 101 346 €, dénommée TV7 Bordeaux, immatriculée le 22 octobre 1999 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 424 580 298. Son siège social est situé au 73, avenue Thiers, à Bordeaux (33100).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2 de la présente convention.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.