Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 reconduite par la décision n° 2011-1078 du 6 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Liberté d'expression à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne ;

Vu la convention signée le 6 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Liberté d'expression, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 septembre 2011 l'association Liberté d'expression n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 29 janvier 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck