La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;

Vu la lettre et le dossier de saisine du président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais du 23 octobre 2014 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que, compte tenu de sa nature, de ses caractéristiques techniques et de son coût prévisionnel, le projet de lien ferroviaire rapide métropole lilloise-bassin minier doit faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 128-1 susvisé ;

Considérant qu'en vertu des dispositions figurant à l'article 8 de la loi 2014-872 du 4 août 2014 la région Nord - Pas-de-Calais est compétente pour assurer la maîtrise d'ouvrage des infrastructures de transport ferré d'intérêt régional ;

Considérant que le projet présente de forts enjeux socio-économiques et a des impacts sur l'environnement et sur l'aménagement du territoire,

Décide :

Fait le 5 novembre 2014.

Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit