Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune de Thilay à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Thilay est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune de Thilay pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Thilay ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay dont est titulaire la commune de Thilay est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 18 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck