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DÉCISION n°2014-298 du 16 juillet 2014

portant abrogation de la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Thilay (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Thilay 1, bois des Chêneaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de justice

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;

Vu la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune de Thilay à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ;

Considérant que, selon la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Thilay est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune de Thilay pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Thilay ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay dont est titulaire la commune de Thilay est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 18 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation d'une décision administrative

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et ne s'applique plus.

La décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay) publiée au Journal officiel du 29 juin 2010 est abrogée.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision de justice remplace une ancienne décision et sera communiquée à la commune de Thilay.

La présente décision sera notifiée à la commune de Thilay et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-298 du 16 juillet 2014
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