Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de ThilayLa commune de Thilay a le droit de diffuser des chaînes TV numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune de Thilay à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Thilay)Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de ThilayLa commune de Thilay a le droit de diffuser des chaînes TV numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Thilay est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune de Thilay pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Thilay ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay dont est titulaire la commune de Thilay est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 18 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :