(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

- le premier alinéa ainsi que les mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3 ;

- le paragraphe II ainsi que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4 ;

- l'article L. 531-7 ;

- l'article L. 544-5 ;

- le premier alinéa ainsi que les mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale ».

2. Considérant que l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient, en revanche, au pouvoir réglementaire d'en préciser les éléments quantitatifs tels que les dates à compter desquelles les droits à prestations sont ouverts ou éteints.

3. Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui se bornent à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, ont le caractère réglementaire.

Décide :

Le président,

Jean-Louis Debré