Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixant l'état des listes de candidats à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 11 mai 2014 ;

Vu la décision n° 2014-125 du 9 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le 18 mars 2014 ;

Vu le projet de décision transmis le 23 avril 2014 au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis dans le délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu le message en date du 25 avril 2014 adressé au nom du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informant le conseil que, faute de quorum, le gouvernement n'avait pu se réunir comme prévu le 25 avril au matin, et que l'examen du projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel était reporté à l'ordre du jour de la réunion du mardi 29 avril 2014 ;

Vu la lettre de M. Philippe Michel, secrétaire général de « Calédonie ensemble » du 24 avril 2014, demandant la réattribution de l'ensemble du temps d'émission découlant de la représentativité de ce parti au congrès à la seule liste « L'avenir en partage. Ensemble vers un avenir éclairé et apaisé » ;

Vu la lettre de MM Philippe Gomès, tête de la liste « L'avenir en partage. Ensemble vers un avenir éclairé et apaisé », et Gérard Poadja, tête de la liste « Une province pour tous », du 25 avril 2014, demandant l'utilisation en commun de leur temps de parole en application du troisième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral, lettre parvenue au conseil antérieurement à sa délibération ;

Considérant que du fait du report de la réunion du Gouvernement au 29 avril 2014, le délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pour recueillir son avis ne peut être respecté ; que dès lors l'avis du Gouvernement doit être réputé avoir été donné ;

Considérant que la date de début de la campagne officielle, fixée au 28 avril en application de l'article L. 402 du code électoral, impose que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit prise à l'expiration de ce délai ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral, « les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole » ; que cette faculté est ainsi ouverte aux listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 25 avril 2014.

Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck