ANNEXE 3
Référentiel de mesure de la couverture pour le service d’accès à internet mobile

1. Définition de la couverture et principe du protocole

Le présent protocole est destiné à être mis en œuvre dans le cadre de campagnes de vérification de la fiabilité de la couverture du service d’accès à internet en situation mobile d’un opérateur mobile, sur la base d’une carte de couverture fournie par cet opérateur.
La carte de couverture distingue des technologies, qui elles-mêmes peuvent être subdivisées en plusieurs sous-technologies distinctes, correspondant à des normes distinctes et/ou proposant des performances (débit maximum théorique, notamment) différentes (5).
La couverture du service d’accès à internet en situation mobile est caractérisée localement par la capacité à établir une connexion à internet à l’extérieur des bâtiments et reflétant un usage piéton.
La vérification selon le présent protocole de la couverture d’un opérateur est ainsi fondée sur des mesures permettant d’établir la cohérence entre, d’une part, la zone de couverture déclarée par cet opérateur, et, d’autre part, cette capacité à établir des connexions à internet, en veillant à ce que la technologie ou la sous-technologie indiquée sur la carte soit effectivement accessible. Des parcours de mesures sont alors réalisés sur le terrain afin d’établir ces connexions à internet.
Les résultats des mesures sont notamment utilisés afin de calculer le taux de la fiabilité de la couverture sur une zone donnée. Pour le calcul de ce taux, la zone géographique considérée doit être de taille adaptée afin d’apprécier le caractère local de la couverture avec une précision satisfaisante, tout en prenant en compte des points de mesures en des lieux suffisamment distincts. Ce calcul peut par exemple être réalisé sur une zone géographique de quelques centaines de kilomètres carrés. Des mesures peuvent être réalisées sur des zones plus larges, notamment à l’échelle du territoire métropolitain ou d’une collectivité ultramarine, tout en conservant une granularité géographique plus fine pour le calcul du taux de fiabilité de la carte de couverture.

2. Mesures

2.1. Protocole de mesure

2.1.1. Définition de la mesure

Une mesure consiste à tenter le téléchargement d’un fichier, de taille adaptée à la technologie mesurée, hébergé sur un serveur dédié. Ce téléchargement est réalisé à travers un navigateur, selon le protocole HTTP. Le serveur est joint par URL.
Dans le cas où le téléchargement n’est pas initié ou commence mais n’est pas achevé, la mesure est comptabilisée comme un échec.
Lors de la mesure, la technologie et, lorsque cela est techniquement possible, la sous-technologie employée, sont identifiées. Cette identification peut être réalisée de manière directe (par lecture d’informations sur le terminal, par exemple) ou de manière indirecte à partir d’autres paramètres ou de mesures tierces (6).

2.1.2. Réalisation des mesures

L’intervalle de temps séparant la fin d’une connexion et le lancement de la tentative suivante est au minimum de cinq secondes. Par ailleurs, deux tentatives successives doivent être séparées au minimum de quinze secondes.
Tout ou partie des mesures peuvent être réalisées à bord d’un véhicule en mouvement roulant à une allure normale par rapport aux types de routes empruntées. Pour chaque point de mesure, une acquisition de la coordonnée GPS associée devra être faite.
Il est demandé à ce que les mesures réalisées à bord d’un véhicule rendent compte d’une situation extérieure. Le dispositif de mesure devra être réalisé et réglé en conséquence.
Il sera par ailleurs vérifié que cet étalonnage reste stable et qu’aucun biais ne soit introduit par l’utilisation de tel ou tel équipement tout au long de la campagne de mesures.
Les mesures pourront être réalisées tous les jours de la semaine entre 8 heures et 21 heures.
Les impératifs en termes de sécurité routière seront pris en compte.

2.1.3. Equipements de mesure

Le mobile choisi par le prestataire, en concertation avec les opérateurs, devra être représentatif de l’usage des services mobiles. Dans le cas d’une technologie déployée simultanément sur plusieurs bandes de fréquences, le terminal retenu doit être compatible avec l’ensemble de ces bandes de fréquences.

2.1.4. Echantillonnage des mesures

Les mesures sont réalisées sur un trajet au sein de la zone géographique objet de la vérification. Il n’existe pas de contrainte sur les routes pouvant être empruntées pour réaliser ce trajet, qui peuvent donc être nationales, départementales ou communales. Le parcours choisi devra s’attacher à constituer un échantillon représentatif de l’ensemble des axes de la zone considérée (nature et répartition géographique de ces axes). Le parcours de mesures devra également passer devant chacune des mairies des différentes communes de la zone considérée et comporter la réalisation d’au moins six mesures dans un rayon maximum de 500 mètres autour de chaque mairie.
Un nombre minimum de 500 mesures doit être réalisé dans la zone considérée. Le nombre de mesures pourra, le cas échéant, être augmenté de façon à ce que la précision statistique des résultats soit inférieure à 1%. Ces échantillons devront être répartis de la manière la plus homogène possible sur la zone déclarée couverte par l’opérateur.

2.2. Résultats

Les résultats des mesures sont répertoriés sous la forme d’un fichier informatique de type tableur, comprenant au moins les colonnes suivantes :

|Colonne A| Date de la mesure | |:-------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Colonne B| Heure de la mesure | |Colonne C| Coordonnée X de la mesure en Lambert II étendu | |Colonne D| Coordonnée Y de la mesure en Lambert II étendu | |Colonne E| Identifiant du mobile (IMSI, IMEI…) | |Colonne F| Zone déclarée couverte par l’opérateur (1 ou 0) | |Colonne G| Accès au service d’internet mobile (1 ou 0) | |Colonne H|Conformité de la technologie ou de la sous-technologie mesurée à celle figurant sur la carte de couverture (1 ou 0)|

Une carte géographique des mesures est également fournie, dans un format électronique compatible ESRI. Cette carte fait apparaître :
- les mesures réalisées, sous la forme de points verts s’il y a couverture, et de points rouges sinon ;
- la zone réputée couverte par l’opérateur, sous la forme d’une zone colorée.

En complément de ces indications géographiques sont identifiées les zones sur lesquelles des incohérences locales ont été constatées entre la couverture déclarée de l’opérateur et les mesures réalisées. Ces incohérences locales peuvent consister en une accumulation d’échecs de mesures au sein d’une zone d’habitat (centre-bourg d’une commune par exemple) ou une série de mesures successives parmi lesquelles un nombre important d’échecs est relevé.
Le taux de fiabilité de la carte de couverture, correspondant au pourcentage de mesures réussies réalisées en zone déclarée couverte par l’opérateur, est calculé. La précision statistique est également calculée et fait partie intégrante des résultats.

(5) Les cartes de couverture proposent ainsi à ce jour une segmentation entre les technologies 2G (GSM et ses évolutions), 3G (UMTS et ses évolutions) et 4G (LTE). Au sein de la 2G, les sous-technologies GSM, GPRS et EDGE sont par exemple disponibles. Au sein de la 3G, il s’agit des sous-technologies UMTS, HSDPA, HSPA, HSPA+, DC-HSPA+ avec des débits maximum théoriques pouvant varier de 384 kbit/s à 42 Mbit/s. Enfin, au sein de la 4G, le LTE peut être mis en œuvre avec différents débits maximum théoriques, en fonction de la quantité de fréquences utilisée (par exemple autour de 150 Mbit/s sur la voie descendante avec 20 MHz duplex). (6) Le débit maximum théoriques de certaines technologies peut, par exemple, être accessible au travers de mesures de la largeur spectrale émise par les équipements, indépendantes des mesures visant à vérifier l’accès au service.