ANNEXES

ANNEXE 1
Déroulement et calendrier des enquêtes de vérification de la fiabilité des cartes de couverture

Les enquêtes de vérification des cartes de couverture peuvent comprendre plusieurs campagnes distinctes, dont le nombre total ne peut être supérieur à trois par an.
L’ARCEP informe chaque opérateur concerné, par courrier, du lancement d’une campagne de vérification sur le terrain des cartes de couverture. Ce courrier précise :

- les cartes de couverture concernées par les mesures, parmi les cartes que l’opérateur doit publier au titre de l’article D. 98-6-2 précité ;
- l’étendue des zones géographiques auditées et les régions administratives dans lesquelles sont situées ces zones ;
- le délai dans lequel l’ensemble des résultats (comprenant notamment le rapport des mesures et toutes les mesures réalisées) doivent parvenir à l’ARCEP (ce délai comprend a minima un délai de préavis de sept semaines à compter de l’envoi du courrier par l’ARCEP, un délai de deux semaines pour la préparation des mesures, un délai pour la réalisation des mesures proprement dites – correspondant à une surface de 3 000 km2 par semaine – et un délai de deux semaines pour la préparation du rapport) ;
- les autres opérateurs concernés par ces mesures, de façon à lui permettre de choisir, en concertation avec l’Autorité et ces opérateurs, le ou les prestataires externes et indépendants ; des mesures réalisées dans les mêmes conditions pour plusieurs opérateurs sont menées de préférence par le même prestataire.

Par courrier transmis à l’ARCEP dans un délai de six semaines après la réception du courrier de cette dernière annonçant une campagne de vérification, l’opérateur :

- indique le ou les prestataire(s) qui réaliseront les mesures ; et
- confirme qu’il mettra en œuvre la recommandation susvisée de l’ARCEP en date du 11 juillet 2013 visant à ce que :
- l’Autorité communique directement au prestataire les lieux devant être audités ;
- l’opérateur n’ait connaissance des lieux dans lesquels les mesures seront faites que deux semaines avant le début des mesures dans le lieu considéré ;
- le prestataire communique l’ensemble des résultats des campagnes simultanément à l’opérateur et à l’Autorité ;
- le prestataire puisse répondre directement aux questions adressées par l’Autorité et que l’Autorité soit systématiquement associée à l’ensemble des interactions qu’il pourrait y avoir entre le prestataire et l’opérateur.

A l’issue des mesures, l’ensemble des résultats et le rapport d’analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture doivent parvenir à l’ARCEP dans les délais mentionnés ci-dessus.
L’opérateur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la réception des résultats des mesures pour faire part à l’ARCEP, le cas échéant, de ses commentaires sur le respect, par le prestataire, du référentiel de mesures.
L’opérateur dispose ensuite d’un délai de dix semaines pour fournir à l’ARCEP une analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et les cartes de couverture qu’il publie. En cas d’incohérence, l’opérateur décrit dans cette analyse les mesures qu’il prend pour remédier à cette situation.